Conditions générales

1. Définitions

• Veltarix désigne Veltarix, dont le siège est situé Rue Ancienne 48, 1227 Carouge, Suisse.
• Client désigne toute personne physique ou morale qui commande une mission auprès de Veltarix.
• Mission désigne l'une des trois prestations proposées : conception de modèle relationnel, cartographie d'archive connectée ou spécification de portail relationnel.
• Livrable désigne le ou les documents remis au Client à l'issue d'une mission.
• Description de mission désigne le document écrit qui précise le périmètre, les livrables, le délai et le tarif d'une mission avant son démarrage.

2. Acceptation des conditions

Toute commande d'une mission implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Nos services s'adressent à des professionnels et à des organisations. En commandant une mission, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et avoir la capacité juridique de s'engager contractuellement.

3. Description des missions

3.1 Missions proposées

• Mission 1 — Conception de modèle relationnel : définition des types de relations entre entrées, de leur direction, de leur cardinalité et de leur rendu pour les lecteurs. Livrable : document de modèle avec exemples. Délai indicatif : deux semaines. Tarif : CHF 225.
• Mission 2 — Cartographie d'archive connectée : application du modèle aux entrées existantes, vérification de cohérence, livraison d'un fichier prêt à l'import et d'une procédure de maintenance. Périmètre : jusqu'à 600 entrées. Délai indicatif : cinq semaines. Tarif : CHF 650.
• Mission 3 — Spécification de portail relationnel : rédaction d'une spécification complète incluant modèle de données, vues, panneaux de connexions, facettes, gouvernance éditoriale, wireframes et notes d'implémentation. Délai indicatif : neuf semaines. Tarif : CHF 975.

3.2 Description de mission

Avant tout démarrage, Veltarix remet au Client une description de mission précisant le périmètre exact, les livrables attendus, le délai et le tarif. La mission débute après validation écrite de ce document par le Client.

4. Obligations du Client

• Fournir les données et fichiers nécessaires à la mission dans des délais raisonnables après demande de Veltarix
• Répondre aux questions posées en cours de mission dans un délai de cinq jours ouvrables
• S'abstenir de transmettre des données dont il ne détiendrait pas les droits nécessaires
• Utiliser les livrables dans le cadre légal applicable et dans le périmètre convenu

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des données peut entraîner un report du délai de livraison, sans engagement de pénalité de la part de Veltarix.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Livrables

Les livrables produits dans le cadre d'une mission sont remis au Client à l'issue du paiement intégral. À compter de ce moment, le Client dispose d'un droit d'utilisation sans restriction sur les documents livrés dans le cadre de son activité.

5.2 Méthode et outils

La méthode, les modèles de travail et les outils internes utilisés par Veltarix demeurent la propriété exclusive de Veltarix. La livraison d'un document n'emporte pas cession de ces éléments.

5.3 Données confiées par le Client

Les données transmises par le Client pour les besoins d'une mission restent sa propriété. Veltarix ne les utilise qu'aux fins de la mission et ne les conserve pas au-delà de la durée prévue dans la Politique de confidentialité.

6. Modalités de paiement

• Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) hors TVA si applicable
• La facturation intervient à la livraison finale de la mission
• Délai de paiement : 30 jours nets à compter de la date de facture
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire

Modifications de périmètre

Toute modification du périmètre demandée par le Client en cours de mission fait l'objet d'une nouvelle description de mission et d'une facturation complémentaire. Aucun travail supplémentaire ne débute sans accord écrit préalable sur le nouveau périmètre et son tarif.

7. Délais et livraison

Les délais indiqués dans la description de mission sont des estimations établies de bonne foi. Veltarix s'engage à informer le Client sans délai de tout risque de dépassement et à proposer une nouvelle échéance. Les délais courent à compter de la réception de l'ensemble des données nécessaires à la mission.

Clarifications post-livraison

Veltarix reste disponible pendant trente jours après chaque livraison pour répondre aux questions du Client sur le contenu du livrable. Cette disponibilité ne couvre pas de travaux supplémentaires.

8. Confidentialité

Les données et fichiers transmis par le Client dans le cadre d'une mission sont traités de façon confidentielle. Veltarix s'engage à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit du Client, sauf obligation légale. Cet engagement survit à la fin de la relation contractuelle.

9. Limitation de responsabilité

Les livrables de Veltarix constituent des documents d'analyse et de spécification. Ils ne valent pas conseil juridique, informatique ou fiscal. Leur mise en œuvre relève de la seule responsabilité du Client ou des prestataires techniques qu'il mandate.

La responsabilité de Veltarix est limitée au montant effectivement perçu au titre de la mission concernée. Veltarix n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices consécutifs résultant de l'utilisation des livrables.

Veltarix ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (défaillance technique d'un prestataire tiers, maladie prolongée, événement imprévisible et irrésistible).

10. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit avec un préavis de dix jours ouvrables. En cas de résiliation à l'initiative du Client, les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata du tarif convenu. En cas de résiliation à l'initiative de Veltarix, les sommes déjà versées pour des travaux non réalisés sont remboursées.

11. Règlement des différends

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend par l'une d'elles.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse.

12. Dispositions générales

• Intégralité — Les présentes conditions et la description de mission forment l'intégralité de l'accord entre les parties pour la mission concernée.
• Divisibilité — Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Non-renonciation — Le fait pour Veltarix de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
• Modification — Toute modification des présentes conditions doit faire l'objet d'un accord écrit signé par les deux parties.

13. Modifications des conditions générales

Veltarix se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La version applicable à une mission est celle en vigueur à la date de validation de la description de mission. Les modifications futures n'affectent pas les missions en cours.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +41 22 342 96 87
• Adresse : Rue Ancienne 48, 1227 Carouge, Suisse